- 2 Rue de la Haie aux Vaches, 78690 Les Essarts-le-Roi
- Consultant et expert en bâtiment dans les Yvelines 78
EXPERT’TECH – Expertise Bâtiment
SAS au capital de 5 000 €
SIRET : 889 824 918 00011 – APE : 7490B
TVA intracommunautaire : FR40 889 824 918
Siège social : 2 Avenue des Piqueurs – 78320 Le Mesnil-Saint-Denis
Bureau : 2 rue de la Haie aux Vaches – 78690 Les Essarts-le-Roi
Tél. : 07 60 74 38 56
E-mail : contact@expert-tech78.com
Ci-après dénommée « Expert’Tech » ou « l’Expert ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Expert’Tech réalise ses missions d’expertise, de conseil et d’assistance technique dans le domaine du bâtiment. Elles s’appliquent aux prestations commandées par toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, entreprise, syndicat de copropriétaires ou autre donneur d’ordre, ci-après dénommé « le Client ».
Le devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, tout document définissant les conditions particulières de la mission constituent l’ensemble contractuel liant Expert’Tech et le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis, les dispositions du devis prévalent.
L’acceptation du devis implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La mission d’Expert’Tech est strictement limitée à l’objet, aux prestations, aux ouvrages, aux désordres et au périmètre définis dans le devis accepté par le Client.
Selon la prestation commandée, la mission peut notamment comprendre :
Toute prestation non expressément prévue au devis est exclue de la mission initiale. Elle pourra, selon sa nature, relever d’une option prévue au devis, d’une vacation complémentaire, d’un devis complémentaire ou des dispositions relatives aux prestations supplémentaires et aléas contractuels prévues aux présentes CGV.
Expert’Tech intervient en qualité d’expert et consultant technique indépendant. L’Expert accomplit sa mission avec indépendance, impartialité et objectivité, sur la base de ses constatations, de son expérience professionnelle, des informations disponibles et des documents qui lui sont communiqués.
Sauf mission spécifique expressément contractualisée, Expert’Tech n’intervient pas en qualité de constructeur, entreprise de travaux, maître d’œuvre, bureau d’études, contrôleur technique ou diagnostiqueur immobilier réglementaire.
L’Expert n’a aucun intérêt financier dans les travaux qu’il peut être amené à préconiser.
Les préconisations formulées constituent des orientations techniques établies dans le cadre de la mission confiée. Elles ne constituent pas des plans d’exécution, notes de calcul, études de dimensionnement ou prescriptions relevant d’un bureau d’études spécialisé, sauf mention expresse contraire.
Sauf disposition particulière prévue au devis, l’expertise est principalement réalisée sur la base d’un examen visuel des parties visibles et normalement accessibles, des constatations pouvant être effectuées au jour de l’intervention, des informations communiquées par le Client, des documents mis à disposition de l’Expert et, le cas échéant, de mesures non destructives réalisables avec les équipements dont dispose l’Expert.
La mission ne comprend aucune investigation destructive, ouverture d’ouvrage, démontage, sondage destructif, dépose de revêtement, déplacement d’élément lourd ou intervention nécessitant un équipement ou moyen d’accès particulier, sauf mention expresse au devis.
Expert’Tech ne peut être tenu de constater un désordre qui n’était pas visible, accessible ou raisonnablement décelable dans les conditions normales de réalisation de la mission.
Les prestations d’Expert’Tech sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Expert’Tech s’engage à mettre en œuvre les compétences, l’expérience et les moyens raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de la mission commandée.
L’expertise ne garantit pas la détection exhaustive de l’ensemble des désordres susceptibles d’affecter le bâtiment, notamment lorsqu’ils sont cachés, intermittents, évolutifs, non apparents, masqués ou situés dans des parties non accessibles.
Sauf mission spécifique expressément prévue au devis, l’intervention ne constitue notamment pas :
Lorsque l’identification certaine d’un désordre nécessite des investigations complémentaires, sondages, démontages, analyses, essais ou l’intervention d’un professionnel spécialisé, Expert’Tech pourra en recommander la réalisation.
Les phénomènes affectant un bâtiment peuvent évoluer selon de nombreux paramètres. En particulier, l’humidité, les infiltrations, condensations, remontées d’humidité, fuites ou phénomènes similaires peuvent dépendre des conditions météorologiques, de la saison, de l’occupation du bâtiment, de son chauffage, de sa ventilation, de l’état des équipements, des travaux antérieurement réalisés ou des conditions particulières existant au moment de la visite.
Les constatations réalisées par Expert’Tech correspondent donc aux conditions observables au jour de l’intervention.
En l’absence d’investigations destructives, d’analyses spécialisées ou de mesures complémentaires, l’Expert peut être amené à formuler une ou plusieurs hypothèses techniques sur l’origine probable d’un désordre. Une hypothèse technique, même considérée comme probable au regard des éléments disponibles, ne constitue pas une garantie d’identification certaine et exhaustive de l’origine du désordre.
Le Client s’engage à coopérer avec Expert’Tech et à lui communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la mission.
Il appartient notamment au Client de transmettre, lorsqu’ils existent et présentent un intérêt pour la mission :
Le Client doit signaler spontanément toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’analyse de l’Expert et permettre l’accès aux locaux, ouvrages et zones devant être examinés, dans des conditions normales et sécurisées.
Expert’Tech ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à une information essentielle erronée, incomplète, dissimulée ou non communiquée par le Client.
Expert’Tech demeure seul juge des conditions dans lesquelles il peut raisonnablement accéder à une partie du bâtiment sans mettre en danger sa sécurité ou celle des personnes présentes.
L’Expert peut notamment refuser l’accès à une toiture, des combles, un vide sanitaire, une zone en hauteur, un ouvrage présentant un risque structurel, électrique ou autre, lorsqu’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes ou que l’accès nécessite un équipement particulier non prévu dans la mission.
Cette impossibilité d’accès ne constitue pas une mauvaise exécution de la mission. Lorsque cela présente un intérêt pour l’expertise, cette limitation sera signalée au Client.
Le devis précise notamment la nature de la mission, son périmètre, les prestations comprises, le prix, les éventuelles options, la durée prévue de l’intervention lorsqu’elle est déterminée, les modalités de règlement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
Le devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée.
La mission est considérée comme commandée après acceptation du devis par le Client selon les modalités indiquées sur celui-ci et, lorsqu’un paiement initial est prévu, après réception de celui-ci.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV dans leur version remise au Client avant la conclusion du contrat.
10.1 – Prestations au forfait
Lorsqu’une prestation est proposée au forfait, le prix indiqué au devis couvre exclusivement les prestations et le périmètre qui y sont définis. Lorsqu’une durée maximale d’intervention est indiquée au devis, le forfait est établi dans la limite de cette durée.
10.2 – Prestations, vacations et temps supplémentaires : 200 € HT/heure
Toute prestation, vacation ou temps de travail supplémentaire dépassant la durée ou le périmètre prévu au devis est facturé au tarif unique de 200,00 € HT par heure, auquel s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur, quelle que soit la nature du dépassement.
Ce tarif peut notamment s’appliquer :
Lorsque la demande entraîne une modification substantielle de la nature ou du périmètre de la mission, Expert’Tech pourra proposer un devis complémentaire.
Cette facturation correspond exclusivement à une prestation ou à un temps de travail supplémentaire effectivement réalisé. Elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.
Expert’Tech informe le Client, dès lors que les circonstances le permettent, de la facturation complémentaire susceptible d’en résulter.
10.3 – Décompte
Les prestations, vacations et temps supplémentaires sont facturés en fonction du temps effectivement consacré à leur réalisation. Le temps facturable peut notamment comprendre l’intervention sur site, l’analyse documentaire, l’étude technique, les recherches nécessaires, les échanges techniques, les réunions, la rédaction, la reprise d’un dossier ou toute opération directement nécessaire à la prestation supplémentaire.
Les déplacements et frais supplémentaires non compris dans la mission initiale peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions préalablement communiquées au Client.
Toute demande dépassant la durée ou le périmètre de la mission initiale constitue une demande complémentaire. Elle pourra être facturée au tarif unique de 200,00 € HT par heure conformément à l’article 10 ou, lorsque sa nature le justifie, faire l’objet d’un devis complémentaire.
Expert’Tech n’est pas tenu d’examiner des désordres ou problématiques sans rapport avec l’objet de la mission commandée.
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Expert’Tech dans les meilleurs délais.
En cas d’empêchement d’Expert’Tech, une nouvelle date d’intervention sera proposée au Client.
En cas d’absence du Client, d’impossibilité d’accéder au bâtiment, de rendez-vous rendu impossible ou de nécessité d’organiser une nouvelle intervention pour une cause imputable au Client, le temps de travail supplémentaire effectivement occasionné pourra être facturé conformément à l’article 10 des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La rédaction d’un rapport écrit n’est comprise dans la mission que lorsqu’elle est expressément mentionnée au devis ou commandée ultérieurement.
Le rapport est limité au périmètre contractuellement défini. Lorsque le devis limite le rapport à un nombre déterminé de points techniques, seuls les points convenus avec le Client font l’objet d’une analyse développée.
Le délai de remise indiqué au devis court à compter de la réalisation de la visite et de la réception des informations et documents nécessaires à la rédaction.
Sauf disposition contraire, le rapport est remis au format électronique PDF. Une version papier peut être fournie sur demande lorsqu’Expert’Tech accepte cette modalité.
Le rapport est établi pour le Client et exclusivement dans le cadre de la mission confiée à Expert’Tech. Il doit être interprété dans son ensemble.
Les conclusions, photographies, observations ou préconisations ne doivent pas être extraites ou présentées de manière susceptible d’en modifier le sens.
Le Client peut communiquer le rapport aux personnes ayant un intérêt légitime à en prendre connaissance, notamment assureur, avocat, expert d’assurance, entreprise, constructeur, vendeur, acquéreur, syndic ou professionnel intervenant dans le dossier.
Toute modification ou altération du rapport est interdite.
Expert’Tech ne saurait être responsable de l’utilisation du rapport dans un contexte ou pour un objet substantiellement différent de celui pour lequel il a été établi.
L’expertise reflète l’état apparent du bâtiment et les informations disponibles à la date de l’intervention.
Les ouvrages et désordres pouvant évoluer, les conclusions doivent être appréciées au regard des circonstances existantes au moment de la visite.
Des travaux postérieurs, une modification des conditions d’occupation, une aggravation du désordre, l’apparition de nouveaux symptômes ou la découverte de nouveaux éléments peuvent nécessiter une nouvelle analyse.
Les préconisations d’Expert’Tech sont établies à partir des constatations et informations disponibles dans le cadre de la mission et constituent des orientations techniques.
Avant l’exécution des travaux, il appartient aux entreprises intervenantes de vérifier leur compatibilité avec les caractéristiques réelles de l’ouvrage, les règles de l’art, les DTU et normes applicables, les prescriptions des fabricants et leurs propres obligations professionnelles.
Lorsque la nature des travaux l’exige, le Client doit faire réaliser les études, calculs, dimensionnements, plans d’exécution ou investigations complémentaires nécessaires par les professionnels compétents.
Expert’Tech ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution de travaux réalisés par une entreprise tierce, du choix de l’entreprise, ni de la modification ou du non-respect de ses préconisations par un tiers.
La responsabilité d’Expert’Tech ne peut être recherchée que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et au titre de la mission qui lui a effectivement été confiée.
Expert’Tech ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences directement résultant :
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Expert’Tech déclare être titulaire des assurances professionnelles correspondant aux activités garanties par son contrat d’assurance.
Les références de l’assurance applicable figurent sur les documents commerciaux de l’entreprise lorsque cela est requis.
Les garanties sont applicables dans les limites, conditions, activités déclarées et exclusions prévues au contrat d’assurance souscrit par Expert’Tech.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
Les conditions de paiement, l’éventuel acompte et les échéances figurent au devis.
Les prestations complémentaires sont facturées conformément au devis et à l’article 10 des présentes CGV.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités et indemnités de recouvrement prévues par les dispositions légales en vigueur.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client souhaite qu’Expert’Tech commence la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce ensuite valablement son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable, dans les conditions prévues par la loi, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client et dans les conditions prévues par la réglementation, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation après exécution complète de la prestation.
Les données personnelles communiquées par le Client ou le demandeur sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, rendez-vous, missions, rapports, facturation et plus généralement de la relation commerciale et contractuelle.
Elles peuvent être conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations contractuelles, comptables et légales ainsi qu’à la défense des intérêts d’Expert’Tech.
Lorsque Expert’Tech ne peut ou ne souhaite pas donner suite à une demande, notamment en raison de ses disponibilités, de sa zone d’intervention ou de la nature de la mission, le demandeur peut être orienté vers une société partenaire spécialisée dans la mise en relation avec des experts indépendants.
Dans ce cadre, Expert’Tech peut mettre cette société partenaire en copie du message d’orientation adressé au demandeur afin d’assurer l’identification et le suivi de la demande. Le demandeur en est expressément informé dans le message concerné.
La société partenaire traite alors les données reçues sous sa propre responsabilité et conformément à sa politique de confidentialité.
Les données personnelles ne sont, par ailleurs, communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, au respect d’une obligation légale ou dans les conditions prévues ci-dessus.
Toute personne concernée peut exercer les droits dont elle dispose au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données en contactant Expert’Tech à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.
Dans le cadre de sa mission, Expert’Tech peut réaliser des photographies des ouvrages, équipements et désordres nécessaires à ses constatations et à la constitution du dossier d’expertise.
Ces photographies peuvent être intégrées au rapport et conservées dans le dossier de la mission.
Toute utilisation publique ou commerciale permettant d’identifier le Client ou son bien est soumise aux règles légales applicables et, lorsque cela est nécessaire, à l’autorisation préalable du Client.
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à Expert’Tech, 2 Avenue des Piqueurs, 78320 Le Mesnil-Saint-Denis, ou par e-mail à contact@expert-tech78.com.
La réclamation doit permettre d’identifier la mission concernée et préciser les motifs de la contestation.
Expert’Tech examinera la demande et recherchera, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client ayant la qualité de consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Expert’Tech et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Expert’Tech.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Les présentes CGV et les prestations réalisées par Expert’Tech sont soumises au droit français.
En cas de différend, Expert’Tech et le Client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle et, le cas échéant, de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 24.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation et par les stipulations contractuelles valablement convenues entre les parties.
Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès aux présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au Client à la date de la commande.
Version des CGV : 1er octobre 2026
